Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne 2019/882 s’applique pleinement à un large éventail de services numériques en France et dans l’Union européenne. Combinée à l’article 47 de la loi handicap de 2005 et au RGAA, cette évolution réglementaire place l’accessibilité web obligatoire au cœur des obligations des organismes publics, des collectivités et de certaines entreprises privées.
Pourtant, beaucoup d’organisations ignorent encore l’étendue de leurs obligations, les mentions à afficher, ou les sanctions encourues. Cet article vous guide à travers le cadre légal, les acteurs concernés, les obligations concrètes et les étapes pour mettre votre site en conformité.
Accessibilité web obligatoire | ce que dit la loi
Temps de lecture : ~8 min
- Résumé en bref
- Le cadre légal de l’accessibilité web obligatoire en France et en Europe
- Qui est concerné par l’obligation d’accessibilité numérique ?
- Les obligations concrètes pour votre site web
- Tableau récapitulatif des obligations selon le type d’organisme
- Sanctions et risques en cas de non-conformité
- Comment auditer et mettre en conformité votre site web
- Aller plus loin avec l’accessibilité web obligatoire
- Foire aux questions sur l’accessibilité web obligatoire
Résumé en bref
- Cadre légal : l’accessibilité web obligatoire repose sur la loi de 2005, le RGAA et la directive européenne 2019/882, entrée en vigueur en juin 2025.
- Qui est concerné : administrations, collectivités, organismes de service public et entreprises dépassant 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France.
- Obligations concrètes : mention de conformité en page d’accueil, page accessibilité dédiée, déclaration d’accessibilité et schéma pluriannuel.
- Sanctions : jusqu’à 50 000 euros pour les sites publics non conformes depuis le 1er janvier 2024.
- Mise en conformité : un audit RGAA structuré permet d’identifier les écarts, de prioriser les corrections et de rédiger les documents obligatoires.
Le cadre légal de l’accessibilité web obligatoire en France et en Europe
Le cadre national : loi de 2005 et RGAA
L’obligation d’accessibilité numérique trouve sa source en France dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite loi handicap. Son article 47 pose le principe selon lequel les services de communication au public en ligne des organismes publics doivent être accessibles à toutes les personnes, quelles que soient leurs limitations : visuelles, auditives, motrices ou cognitives.
Cette disposition a été progressivement renforcée par des décrets d’application, jusqu’à l’adoption du RGAA, le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, qui constitue aujourd’hui le référentiel technique de référence en France. Une version 5 du RGAA est annoncée pour fin 2026, ce qui implique une prochaine évolution des exigences techniques.
Le cadre européen : la directive 2019/882
Au niveau européen, la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019 est venue élargir et harmoniser ces exigences. Elle impose que les sites internet, applications mobiles et services numériques soient perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes, reprenant ainsi les quatre grands principes des WCAG, les Web Content Accessibility Guidelines publiées par le W3C.
Les États membres devaient transposer cette directive au plus tard le 28 juin 2025, avec des dérogations possibles pour certains opérateurs jusqu’en 2027. Le RGAA, dans sa version actuelle, traduit opérationnellement les WCAG dans le contexte juridique français et propose une liste de critères et de tests permettant d’évaluer le niveau de conformité d’un site.
Qui est concerné par l’obligation d’accessibilité numérique ?
La question du champ d’application est souvent source de confusion. En France, l’obligation d’accessibilité web s’applique à plusieurs catégories d’acteurs bien définies par le RGAA.
Quels organismes sont soumis à l’obligation d’accessibilité ?
Sont soumis à cette obligation : l’État et ses administrations, les collectivités territoriales et leurs établissements, les organismes de droit public, les organismes privés exerçant une mission de service public, et les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel moyen en France dépasse 250 millions d’euros sur les trois derniers exercices.
Quels acteurs sont exclus du champ obligatoire ?
Certains acteurs sont en revanche explicitement exclus du champ obligatoire. C’est notamment le cas des organismes privés à but non lucratif qui ne fournissent pas de services essentiels et dont les services ne sont pas spécifiquement destinés aux personnes handicapées. Les fournisseurs de services de médias audiovisuels bénéficient également d’une exclusion partielle.
Certains contenus sont par ailleurs exemptés de l’obligation, même pour les organismes soumis au RGAA :
- Les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à une démarche administrative.
- Les contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020.
- Les flux vidéo diffusés en direct.
- Les cartes en ligne, sous réserve que les informations essentielles soient disponibles sous une forme accessible.
- Les contenus produits par des tiers hors du contrôle de l’organisme.
Les obligations concrètes pour votre site web
La mise en conformité ne se limite pas à des ajustements techniques. Elle implique également des obligations de communication et de transparence que le RGAA encadre précisément.
Mention d’accessibilité sur la page d’accueil
La première obligation concerne la mention de conformité sur la page d’accueil. Trois niveaux sont possibles selon les résultats de l’audit d’accessibilité RGAA : « Accessibilité : totalement conforme » si tous les critères sont respectés, « Accessibilité : partiellement conforme » si au moins 50 % des critères de contrôle sont satisfaits, ou « Accessibilité : non conforme » si aucun audit valable n’a été réalisé ou si moins de 50 % des critères sont respectés. Cette mention peut être cliquable et renvoyer vers la page dédiée.
Page accessibilité, déclaration et schéma pluriannuel
La deuxième obligation est la création d’une page « Accessibilité » accessible depuis toutes les pages du site. Le RGAA recommande une URL standardisée du type www.nomdusite.fr/accessibilite. Cette page doit contenir la déclaration d’accessibilité selon le modèle officiel, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité, et le plan d’actions de l’année en cours.
La déclaration d’accessibilité est un document structuré qui précise l’état de conformité du site, les contenus non accessibles et les raisons invoquées, ainsi que les alternatives proposées. Elle doit aussi indiquer comment contacter le responsable du site pour obtenir un contenu sous une forme accessible, et mentionner les voies de recours disponibles pour les utilisateurs, notamment le Défenseur des droits.
Tableau récapitulatif des obligations selon le type d’organisme
| Type d’organisme | Soumis au RGAA | Mention en page d’accueil | Déclaration d’accessibilité | Schéma pluriannuel |
|---|---|---|---|---|
| État et administrations centrales | Oui | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Collectivités territoriales | Oui | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Organismes privés mission service public | Oui | Obligatoire | Obligatoire | Obligatoire |
| Entreprises privées (CA supérieur à 250 M€) | Oui | Obligatoire | Obligatoire | Recommandé |
| PME et entreprises privées (CA inférieur à 250 M€) | Non (hors mission de service public) | Non requise | Non requise | Non requise |
| Associations à but non lucratif (hors services essentiels) | Non | Non requise | Non requise | Non requise |
Sanctions et risques en cas de non-conformité
Depuis le 1er janvier 2024, les organismes publics dont le site n’est pas accessible aux personnes handicapées peuvent faire l’objet de sanctions pouvant atteindre 50 000 euros. Ce durcissement du cadre répressif s’accompagne du développement d’observatoires chargés de suivre les taux de conformité des sites publics et d’analyser les difficultés rencontrées par les administrations dans leur mise en conformité.
Au-delà des sanctions financières, la non-conformité expose les organisations à des recours de la part des utilisateurs. Toute personne confrontée à un défaut d’accessibilité peut contacter le responsable du site pour demander une alternative. En l’absence de réponse satisfaisante, elle peut saisir le Défenseur des droits, via son site en ligne, un délégué territorial ou un courrier postal gratuit.
Comment auditer et mettre en conformité votre site web
Un audit d’accessibilité RGAA est la première étape concrète pour évaluer la situation de votre site. Il consiste à tester un échantillon représentatif de pages en appliquant les critères et tests définis par le RGAA, et à produire un rapport indiquant le niveau de conformité atteint ainsi que les écarts identifiés.
Les critères RGAA couvrent un large spectre de dimensions techniques et éditoriales : la présence d’alternatives textuelles pour les images, la qualité des contrastes de couleurs, la possibilité de naviguer au clavier sans recourir à la souris, la structure sémantique des pages, la lisibilité des formulaires, ou encore l’accessibilité des contenus multimédias. Ces critères sont organisés autour des quatre principes des WCAG : perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.
Une fois l’audit réalisé, il convient de hiérarchiser les corrections selon leur impact sur les utilisateurs et leur faisabilité technique. Les éléments bloquants pour les personnes en situation de handicap visuel ou moteur sont généralement traités en priorité. Le plan d’actions annuel, document obligatoire pour les organismes soumis au RGAA, formalise cette priorisation et les engagements de l’organisation sur l’année en cours.
Chez Tchak Studio, nous intervenons sur la conception et la refonte de sites internet en intégrant les exigences d’accessibilité dès la phase de design. Que vous soyez une collectivité territoriale, un organisme public ou une structure privée souhaitant anticiper les évolutions réglementaires, nous pouvons vous accompagner pour livrer un site conforme aux obligations du RGAA et de la directive européenne. Vous pouvez consulter notre approche sur notre page dédiée à la création de sites internet ou découvrir nos projets réalisés pour des structures publiques et associatives.
Aller plus loin avec l’accessibilité web obligatoire
L’accessibilité web obligatoire n’est plus un sujet réservé aux grandes administrations. Avec la montée en puissance du RGAA, l’entrée en vigueur de la directive européenne 2019/882 et le durcissement des sanctions depuis 2024, les organismes publics, les collectivités et les grandes entreprises ne peuvent plus ignorer ces obligations.
Mettre son site en conformité, c’est avant tout garantir un accès équitable à l’information pour toutes les personnes, quelles que soient leurs limitations. C’est aussi une démarche de conception universelle qui améliore la qualité globale d’un site pour l’ensemble de ses utilisateurs.
FAQ : Foire aux questions sur l’accessibilité web obligatoire
Quelle est la différence entre le RGAA et les WCAG ?
Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont des recommandations internationales publiées par le W3C qui définissent les critères techniques d’accessibilité d’un contenu web. Le RGAA est le référentiel français qui traduit ces critères dans un cadre juridique contraignant, en les adaptant au droit national et en proposant des tests concrets pour évaluer la conformité. En France, c’est le RGAA qui fait foi pour les obligations légales.
Une PME est-elle obligée de rendre son site accessible ?
En France, les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros et qui n’exercent pas de mission de service public ne sont pas légalement soumises au RGAA. En revanche, la directive européenne 2019/882 pourrait progressivement élargir ce périmètre. Il est conseillé de suivre les évolutions réglementaires, notamment avec la version 5 du RGAA attendue fin 2026.
Qu’est-ce que le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ?
Le schéma pluriannuel est un document obligatoire pour les organismes soumis au RGAA. Il présente la stratégie de l’organisme pour améliorer progressivement l’accessibilité de ses services numériques sur plusieurs années. Il est accompagné d’un plan d’actions annuel qui détaille les actions concrètes prévues pour l’année en cours.
Peut-on être sanctionné si sa déclaration d’accessibilité est absente ?
Oui. L’absence de déclaration d’accessibilité constitue un manquement aux obligations du RGAA pour les organismes concernés. Les sanctions peuvent atteindre 50 000 euros pour les sites publics non conformes depuis le 1er janvier 2024. La déclaration est un document obligatoire qui doit être accessible depuis toutes les pages du site.
Comment un utilisateur peut-il signaler un problème d’accessibilité ?
Tout utilisateur confronté à un défaut d’accessibilité peut contacter le responsable du site via les coordonnées ou le formulaire mentionné dans la déclaration d’accessibilité. Si aucune réponse satisfaisante n’est apportée dans un délai raisonnable, l’utilisateur peut saisir le Défenseur des droits, par voie électronique, via un délégué territorial ou par courrier postal gratuit.